NavyXo Politique de remboursement et d’annulation

1. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique aux abonnements payants NavyXo. Elle complète les Conditions d’utilisation et ne limite aucun droit que vous tenez du droit impératif de la consommation.

2. L’ENDROIT OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ COMPTE

• Achat dans l’application iOS : le vendeur est Apple. Le remboursement se demande à Apple sur reportaproblem.apple.com et Apple en décide, pas nous.
• Achat dans l’application Android : le vendeur est Google. Le remboursement se demande via Google Play et Google en décide, pas nous.
• Achat directement chez nous (carte via Stripe) : nous traitons nous-mêmes le remboursement selon les règles ci-dessous.

3. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS DE L’UE)

Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous pouvez vous rétracter d’un abonnement acheté directement chez nous dans les quatorze (14) jours suivant l’achat, sans motif, avec remboursement intégral.

Si vous demandez que l’abonnement commence immédiatement, vous consentez expressément à ce que l’exécution débute pendant le délai de rétractation et reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. Si l’exécution n’a que commencé, nous remboursons la part non encore utilisée, au prorata.

4. RÉSILIER UN ABONNEMENT

• Vous pouvez résilier à tout moment, depuis les réglages de l’application ou depuis votre compte de la boutique.
• La résiliation arrête le renouvellement suivant. L’accès payant se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• En dehors du délai de rétractation ci-dessus, une période partiellement utilisée n’est pas remboursée, sauf si la loi l’exige.

5. QUAND NOUS REMBOURSONS EN DEHORS DE CES RÈGLES

• Double prélèvement, ou prélèvement après une résiliation que nous avons enregistrée.
• Un paiement prélevé par notre erreur.
• Un défaut ayant rendu les fonctions payantes inutilisables pendant une part substantielle de la période et que nous n’avons pas pu corriger.

6. QUAND NOUS NE REMBOURSONS PAS

• Changement d’avis après l’expiration du délai de rétractation.
• Non-utilisation du service pendant une période qui vous était ouverte.
• Un incident non détecté ou une alerte non délivrée : le Service est un outil complémentaire et n’offre aucune garantie de détection ni de délivrance, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation.
• Des demandes de remboursement répétées révélant un abus de la présente politique.

7. COMMENT DEMANDER

Écrivez à [email protected] depuis l’adresse électronique de votre compte, en indiquant la date du prélèvement et le motif. Nous répondons sous quatorze (14) jours et, lorsque le remboursement est dû, nous rendons l’argent par le même moyen de paiement.

8. VOS DROITS LÉGAUX

Rien dans la présente politique ne limite les droits que vous tenez de la loi croate sur la protection des consommateurs ou d’une autre norme impérative. Les litiges peuvent aussi être portés devant la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

PRESTATAIRE DU SERVICE

Info Media d.o.o.
Širolina 9, 52100 Pula, Croatie
OIB (numéro de TVA) : 33583811286
[email protected]